Amendement N° AS151 (Retiré)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À la fin de l'alinéa 22, après le mot :
« effets »
insérer le mot :
« collectifs ».
Exposé sommaire :
L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.
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