Amendement N° AS155 (Retiré)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de raison de plafonner à trois ans l'accord de substitution, étant précisé que rien n'interdit à ses négociateurs de le décider.
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