Amendement N° AS158 (Tombe)

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants :

«  Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

«  En cas de recours et d'annulation et quand le comité d'entreprise s'est engagé à prendre en charge les frais d'expertise,

«  – l'employeur avance ces frais d'expertise si le rapport de l'expert est déposé avant annulation définitive ;

«  – le comité d'entreprise paie l'expert à hauteur des travaux exécutés mais non réglés à la date à laquelle l'annulation est définitive ou rembourse l'employeur des frais dont il a fait l'avance. Dans ces cas, le comité est réputé se trouver dans les conditions de l'article L. 2325‑41‑1. »