Amendement N° AS16 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 1154‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer » ;
« 2° (Supprimé)
« 3° (Supprimé) ».
Exposé sommaire :
Cet article est issu d'un amendement présenté en commission des affaires sociales par Mme Coutelle. Il vise à renforcer la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et à créer une nouvelle division dans le projet de loi accueillant ces dispositions ainsi que celles, du même auteur, relatives aux agissements sexistes.
Il crée un régime commun aux discriminations et aux harcèlements afin de permettre aux plaignants d'apporter des éléments de faits constituant un faisceau de présomptions.
Un amendement a été adopté en séance publique au Sénat. Il distingue le régime de la preuve en matière de harcèlement sexuel et celui qui s'applique en cas de harcèlement moral.
Il semble préférable d'en revenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale afin de ne pas créer un régime différent par type de délit, susceptible de freiner l'accès au droit des victimes.
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