Amendement N° AS160 (Tombe)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« communication au délégué »
les mots :
« avoir informé et consulté les délégués ».
Exposé sommaire :
Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.
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