Amendement N° AS176 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Huillier, Mme Laclais, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Laroussi.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l'article L. 1253‑19 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou les établissements publics rattachés à l'État, » ;
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du premier alinéa de l'article L. 1253‑19 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1253‑19 du code du travail prévoit que, dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués notamment sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Seuls les établissements publics rattachés aux collectivités territoriales peuvent être membres d'un groupement d'employeurs.
L'amendement vise à permettre à des établissements publics rattachés à l'État d'être membres d'un groupement d'employeurs au même titre qu'un établissement public rattaché à une commune, un département ou une région. En effet la plupart des établissements rattachés à l'État sont implantés sur des territoires et sont susceptibles de favoriser le développement de l'emploi en partageant des salariés avec des structures de droit privé membres d'un groupement d'employeurs.
En outre certains établissements publics rattachés à l'État subissent une forte saisonnalité, notamment ceux ayant une activité dans le secteur culturel ou dans la valorisation du patrimoine historique ou naturel. D'autres ont un impérieux besoin de s'adjoindre et de partager les services de salariés possédant un très haut niveau de qualification dans le secteur de la recherche et de la collaboration scientifique, notamment dans les clusters et les pôles de compétitivité.
La possibilité qui leur serait donnée de recourir à des groupements d'employeurs permettrait de dé-précariser l'emploi et d'offrir aux intéressés des carrières dans un marché du travail élargi.
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