Amendement N° AS178 (Adopté)

L'article 1er de la loi du 17 août 2015 a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) afin d'assurer la représentation au niveau régional des 4,6 millions de salariés de très petites entreprises (entreprises de moins de onze salariés).

Outre la représentation des salariés, ces commissions ont vocation à jouer un rôle essentiel en matière de formation, de conseil ou de concertation sur les sujets qui intéressent les très petites entreprises, tels que l'emploi ou les conditions de travail.

Or le présent article, introduit au Sénat, supprime l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux CPRI.

Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article afin de maintenir les modalités de mise en place des CPRI, telles qu'elles ont été définies par la loi du 17 août dernier.