Amendement N° AS183 (Adopté)

L'article 7 C propose de supprimer le plafond de 300 salariés en-deçà duquel une entreprise peut mettre en place une délégation unique du personnel (DUP).

Or, le récent relèvement de ce plafond de 200 à 300 salariés, opéré par la loi du 17 août 2015, était le fruit d'un compromis entre les partenaires sociaux.

Afin de ne pas remettre en question ce plafond équilibré, défini il y a moins d'un an, cet amendement propose la suppression de cet article.