Amendement N° AS184 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Une organisation signataire peut, pendant la durée de l'accord, formuler la demande que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l'ordre du jour. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour une organisation syndicale signataire d'un accord ou d'une convention ayant prévu la modulation de la périodicité de la négociation sur les salaires, de demander l'engagement immédiat de cette négociation, sans attendre la date annoncée, qui peut désormais aller jusqu'à trois ans.
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