Amendement N° AS185 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit au Sénat, qui dispose que la publication d'une convention ou d'un accord collectif sur la base de données en ligne vaut dépôt et notification auprès de l'autorité administrative compétente.

Cette disposition pose une difficulté dans la mesure où, aux termes de l'article L. 2232‑28 du code du travail, le dépôt des accords conditionne leur entrée en vigueur et, par conséquent, l'opposabilité des accords. Or, il peut y avoir un décalage entre la date de dépôt de l'accord et la date de publication effective des accords sur la base de données.

En outre, lors du dépôt des accords collectifs auprès de la Direccte (accords d'entreprise) ou des services du ministère en charge du travail (accords de branche), plusieurs documents doivent accompagner l'accord : selon le type d'accord, il peut s'agir d'une fiche descriptive de l'accord, d'une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour aux élections professionnelles, d'une liste des établissements entrant dans le champ de l'accord, de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente, etc.

Il est donc nécessaire de maintenir une procédure de dépôt distincte de la procédure de publication des conventions et accords : tel est l'objet de cet amendement.