Amendement N° AS186 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après les mots :
« l'exception »
insérer les mots :
« de la première phrase ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle.
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