Amendement N° AS187 (Adopté)

Le Sénat a modifié les règles de recours à la visioconférence telles qu'elles avaient été définies par la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Alors qu'en l'état du droit le recours à la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité central d'entreprise, comité de groupe, etc.) n'est possible que si un accord en dispose ainsi et, à défaut d'accord, pour trois réunions par an maximum, l'amendement adopté au Sénat inverse cette logique en faisant du recours à la visioconférence la règle pour les réunions du comité d'entreprise.

Ainsi, tout employeur pourrait recourir de plein droit à la visioconférence, sauf disposition contraire d'un accord collectif. Seules deux réunions par an du comité d'entreprise devront impérativement être organisées sans recours à la visioconférence.

Or, le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel, et être réservé lorsqu'il est impossible pour les membres des IRP d'assister physiquement à ces réunions.

Par conséquent, il est proposé de supprimer les dispositions introduites au Sénat.