Amendement N° AS188 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« les douze derniers »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.
Cet amendement vise à harmoniser l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'institutions représentatives du personnel dans le code du travail.
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