Amendement N° AS189 (Adopté)

Cet article, introduit au Sénat, modifie les conditions de négociation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et propose de contourner la négociation avec les salariés mandatés :

Or, ces évolutions sont contraires à la philosophie du projet de loi qui encourage la négociation avec les organisations syndicales, qui sont les acteurs les plus légitimes pour défendre les intérêts des salariés.

Cet amendement propose donc de supprimer l'article 10 A.