Amendement N° AS190 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé une disposition du projet de loi initial prévoyant que lorsqu'un local a été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant au moins cinq ans, la collectivité territoriale qui souhaite retirer le bénéfice du local sans proposer d'autre local à l'organisation est tenue de verser une indemnité à l'organisation syndicale – sauf si une convention entre l'organisation syndicale et la collectivité territoriale en dispose autrement.
Or, le versement de cette indemnité est nécessaire pour permettre à l'organisation syndicale d'assurer la continuité de son activité.
Cet amendement propose par conséquent de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.