Amendement N° AS191 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Substituer aux alinéas 1 à 6 les neuf alinéas suivants :
« I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L'article L. 2143-13 est ainsi modifié :
« a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;
« b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;
« c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
« 3° L'article L. 2143-16 est ainsi modifié :
« a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;
« b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ; »
Exposé sommaire :
Les sénateurs ont supprimé l'augmentation légale de 20 % du nombre d'heures de délégation laissées à la disposition des délégués syndicaux proposée par le projet de loi initial, et ont renvoyé à la négociation collective d'entreprise le soin d'augmenter si nécessaire les crédits d'heures de délégation des délégués syndicaux appelés à négocier.
Or, l'augmentation des heures de délégation est une disposition clé du renforcement du dialogue social à tous les niveaux, et au premier chef au sein de l'entreprise. Elle permettra aux délégués syndicaux de disposer de plus de temps pour préparer les négociations, afin de mieux représenter les intérêts des salariés.
Cet amendement propose par conséquent le rétablissement du texte issu de l'Assemblée nationale.
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