Amendement N° AS192 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 414‑38 est ainsi modifié :
« a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;
« b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;
« c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 414‑40, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
« 3° L'article L. 414‑41 est ainsi modifié :
« a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;
« b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».
« c) (Supprimé) ».
Exposé sommaire :
Cet article transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions relatives à l'augmentation du crédit d'heures à la disposition des délégués syndicaux.
Comme pour l'article 16, le Sénat a supprimé cette disposition et renvoyé aux accords d'entreprise le soin de prévoir une telle augmentation des heures de délégation.
Cette position est regrettable compte tenu de l'importance de cette mesure au regard de l'ambition poursuivie par le projet de loi de renforcer le dialogue social et la place des syndicats dans l'entreprise.
Par cohérence, il est donc proposé de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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