Amendement N° AS209 (Non soutenu)
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, M. Léonard, Mme Chabanne, M. Plisson, Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Alaux, Mme Chauvel.
À l'alinéa 173, substituer aux mots :
« Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisées, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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