Amendement N° AS222 (Irrecevable)
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, M. Léonard, Mme Chabanne, M. Potier, M. Plisson, Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Alaux, Mme Chauvel, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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