Amendement N° AS228 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit au Sénat, abaisse de 20 à 16 % le forfait social applicable aux sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement. La baisse de recettes induite est compensée par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette mesure soulève plusieurs difficultés :
Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.
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