Amendement N° AS230 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Aboubacar.
Rédiger ainsi cet article :
« La partie législative du code du travail applicable à Mayotte est abrogée à partir du 1er janvier 2018.
« À partir de cette date, la partie législative du code du travail est applicable dans le département de Mayotte, dans sa version en vigueur à cette date, sous réserve des dispositions législatives éventuellement prises pour son adaptation aux spécificités dudit département. »
Exposé sommaire :
La législation du travail applicable dans le Département de Mayotte n'est pas régie par l'identité législative : elle résulte d'une succession de dispositions, souvent prises par ordonnances, codifiées dans le « Code du travail applicable à Mayotte ».
La convergence entre le Code du travail, dont de nombreuses dispositions sont modifiées par le présent projet de loi, et la règlementation du travail spécifique à Mayotte au 1 er janvier 2018 fait partie des objectifs stratégiques définis par le document « Mayotte 2025 », signé en juin 2015 par le Premier Ministre et les principaux acteurs politiques de département, et qui fixe pour la prochaine décennie, le cheminement de Mayotte vers le droit commun de la République et les orientations des principales politiques publiques qui y sont menées.
Le Gouvernement a été habilité à agir par ordonnance en ce sens, par le II de l'article 76 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015, dans un délai de dix huit mois, expirant donc le 15 avril 2017 : cette ordonnance devant préciser, après concertation entre les partenaires sociaux locaux, les adaptations nécessitées par les spécificités de Mayotte.
Ces partenaires sociaux locaux, très attachés à cette transposition, l'ont manifesté encore récemment et l'ont rappelé dans le relevé de décisions du 15 avril 2016 signé entre l'intersyndicale de Mayotte et le ministère des outre-mer (point 1 du relevé de décisions).
D'ores et déjà, une concertation est menée entre les organisations représentatives des salariés, les organisations patronales et le Gouvernement pour définir le contenu de cette convergence et des adaptations éventuelles à retenir : un dispositif exceptionnel a été mis en place pour mener à bien ces travaux.
Cependant, bien qu'acté par tous les acteurs du dossier, la date du 1 er janvier 2018, pour le basculement du Code du travail, n'est pas explicitement mentionnée dans l'habilitation du 14 octobre 2015 ci-dessus. Son inscription dans la loi, tel que le demande le relevé de décisions du 15 avril dernier, est l'objet du présent amendement.
En effet, cela marquera la volonté irréversible d'étendre le Code du travail dans le Département de Mayotte et constituera un compte à rebours pour les partenaires sociaux qui négocient.
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