Amendement N° AS233 (Irrecevable)

Amendement de repli de l'amendementn° AS23700006

Le projet de loi visant à instituer des nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs entreprend de donner plus de responsabilités aux partenaires sociaux et renforce pour ce faire l'action des syndicats de salariés.

Le présent amendement décline la liberté d'adhésion syndicale en contribuant à mettre en capacité le salarié de simplement entrer en relation avec une organisation syndicale. Sans formellement évoquer l'adhésion, il convient de constituer d'autres étapes intermédiaires entre être non syndiqué et l'être, comme les pays nordiques l'ont développé avec le mécanisme de l'affiliation syndicale.

Le dispositif de l'amendement peut contribuer à cela, en s'appuyant sur une obligation d'information à la charge de l'employeur, afin que ce dernier alimente en ce sens la revitalisation de vie sociale. L'amélioration nécessaire de la syndicalisation des salariés français passe par une plus grande mobilisation de l'ensemble des acteurs.

Le présent amendement reprend l'idée défendu dans un amendement n° 4951. Il n'a pu alors être débattu en raison du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.