Amendement N° AS235 (Tombe)
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots :
« seize »
les mots :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 156, substituer aux mots :
« seize semaines »
les mots :
« quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – L'article L. 3121‑39 et en conséquence l'article L. 3121‑43 du code du travail tels qu'issus de la présente loi entrent en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
« A compter de la publication de la loi et avant échéance du délai de 12 mois, ces articles trouvent application avec une période de référence de neuf semaines. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l'amendement n° AS242.
Nous proposons de limiter à quatre semaines l'extension de la période de référence réalisée par décision unilatérale de l'employeur, contre neuf dans le projet de loi.
Cette limitation entrera selon le présent amendement en vigueur un an après la promulgation de la loi. Ainsi, les employeurs des petites et moyennes entreprises pourront constater l'intérêt d'utiliser l'extension de la période de référence, de 9 semaines comme le projet de loi le prévoyait devant l'Assemblée nationale en 1ère lecture, et négocier un accord collectif pérennisant cette extension. Ce qui constituera un levier pour stimuler la couverture par une convention collective et la syndicalisation nécessaire dans nos entreprises.
Le présent amendement reprend un amendement n° 4952, déposé pour la séance en première lecture du projet de loi. Il n'a pu alors être débattu en raison du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
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