Amendement N° AS242 (Tombe)
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots :
« seize semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur »
les mots :
« quatre semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 156, substituer aux mots :
« seize semaines »
les mots :
« quatre semaines, selon des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s propose l'extension de la période de référence, base de calcul pour déterminer ce qui relève ou non des heures supplémentaires.
Le présent amendement propose la modification des termes du projet de loi pour revenir au droit positif actuel, pour ce qui est de la définition unilatérale de l'extension maximale de la période de référence à 4 semaines (article D. 3122-7-1 du Code du travail).
Les différentes incitations à la vitalisation de la négociation collective mises en place depuis 2012 doivent susciter la conclusion de conventions collectives, qui selon le droit positif actuel permet de négocier une telle amplitude de modification de la période de référence et le lissage du temps de travail.
Dès lors, nous proposons de limiter à quatre semaines l'extension de la période de référence réalisée par décision unilatérale de l'employeur, contre seize dans le projet de loi tel qu'adopté au Sénat en 1ère lecture et neuf dans la version sortie de l'Assemblée nationale.
Le présent amendement reprend l'amendement n° 4949, déposé pour la séance en première lecture du projet de loi. Il n'a pu alors être débattu en raison du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.