Amendement N° AS243 (Tombe)
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Rabault, Mme Berger.
Rétablir les alinéas 31 à 33 dans la rédaction suivante :
« Section 2
« Compte d'engagement citoyen
« Art. L. 5151‑7. – Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
« 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
« Art. L. 5151‑8. – Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323‑8.
« Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.
« Art. L. 5151‑9. – Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :
« 1° Le service civique mentionné à l'article L. 120‑1 du code du service national ;
« 2° La réserve militaire mentionnée à l'article L. 4211‑1 du code de la défense ;
« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724‑3 du code de la sécurité intérieure ;
« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132‑1 du code de la santé publique ;
« 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223‑5 du présent code ;
« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) L'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
« b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;
« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132‑11 et L. 4132‑12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
« 8° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure.
« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du 6° du présent article.
« Art. L. 5151‑10. – Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151‑9, la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.
« Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures.
« Art. L. 5151‑11. – La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151‑10 est financée :
« 1° Par l'État, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 5151‑9 ;
« 2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article ;
« 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413‑1 du code de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151‑9 du présent code ;
« 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées aux 8° du même article L. 5151‑9 ».
« Art. L. 5151‑12. – L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont inscrits sur le compte d'engagement citoyen. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V (nouveau). – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterY. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal aux dépenses de formation de leurs salariés effectuées en application du 8° de l'article L. 5151‑9 du code du travail. »
« VI (nouveau). – Le montant de vingt heures mentionné à l'article L. 5151‑10 du Code du travail est porté à quarante heures pour les personnes relevant du 8° de l'article L. 5151‑9 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi.
« VII (nouveau). – La perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII (nouveau). – Le II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi que nous examinons met en place pour le secteur privé l'évolution majeure que constitue le Compte personnel d'activité (CPA). Composante essentielle du CPA, le Compte engagement citoyen doit donner un effet levier aux actions d'intérêt général portées par nos concitoyens.
Le présent amendement rétablit à sonI) le compte engagement citoyen que le Sénat a purement et simplement supprimé.
Il propose à cette occasion d'insérer au sein des activités de volontariat éligibles l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) : il fait référence à leur statut tel que mis en place par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, et désormais codifié au Code de la sécurité intérieure.
Ainsi, l'activité de SPV rejoint donc le servicecivique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l'activité de maître d'apprentissage, le volontariat dans les armées et certaines activités de bénévolat associatifs.
Dans sonII), l'amendement propose également de relever les heures de formation capitalisées au titre du compte pour les SPV, en les augmentant de 20 à 40 heures.
Cette initiative du législateur engendrera un coût qui sera in fine supporté par l'État, via un crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs des salariés concernés, prévu auIII).
Cet amendement reprend l'amendement n° 4933 déposé pour la séance en première lecture du projet de loi, et qui n'a pu alors être débattu en raison du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Les conditions d'examen du projet de loi ne permettent pas de réintroduire une demande plus large de revalorisation et de concertation sur le statut des sapeurs pompiers volontaire et leur protection vieillesse. Nous avions ainsi demander un rapport sur la revalorisation des retraites des SPV – en particulier leur Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) – dans un amendement n° 4934 également déposé en 1ère lecture, ses coûts et l'effort financier à fournir pour ouvrir leur retraite à 15 ans de volontariat.
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