Amendement N° AS250 (Tombe)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Gille.
À l'alinéa 16, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ».
Exposé sommaire :
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel. Aussi est-il nécessaire que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient associées à la concertation visant à élaborer un rapport sur l'opportunité de la généralisation des dispositions de l'article 10 du présent projet de loi
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