Amendement N° AS256 (Tombe)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Goldberg, M. Robiliard, M. Pouzol, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, M. Sebaoun, M. Yves Daniel, Mme Corre, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. Dupré, M. Hanotin, M. Muet, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Kemel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Juanico, M. Olivier Faure, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Bouillon, Mme Filippetti, Mme Florence Delaunay, M. Blazy.
À l'alinéa 6, après le mot :
« signataires »
insérer les mots :
« ayant recueilli plus de 50 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que une ou plusieurs organisations syndicales minoritaires dans l'entreprise ou dans l'établissement ne puissent décider seules de l'organisation d'un référendum. En effet, une telle disposition entraînerait un affaiblissement de la démocratie représentative dans le monde professionnel et, par là même, un affaiblissement du dialogue social. D'ailleurs, si une telle procédure était employée à l'échelle d'une ville ou d'un pays, une formation politique minoritaire pourrait décider de l'organisation d'un référendum et les processus électoraux perdraient de leur utilité.
Le dispositif proposé vise à ce que la procédure référendaire ne soit possible que dans le cas où des organisation syndicales représentant plus de 50 % des salariés le proposent. Ainsi, en plus de celles, favorables à l'accord, ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, des organisations non signataires pourraient néanmoins vouloir d'en remettre aux choix direct des salariés pour approuver ou non un accord.
Ainsi, si ce référendum était décidé par des organisations représentant une majorité des salariés, il n'aurait pas le même inconvénient de dépréciation des organisations syndicales et de leurs représentants.
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