Amendement N° AS261 (Retiré)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Gille.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V (nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 6324‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que les saisonniers relevant d'une branche professionnelle ayant mis en place une obligation de reconduction des contrats ou une priorité de réembauchage ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche d'une obligation ou d'une priorité de reconduction de leur contrat, le dispositif de la période de professionnalisation.
Ce dispositif réservé aux CDI et à certains CDD, n'est pas accessible aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.
Il convient donc que la loi leur garantisse une égalité d'accès à la formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.