Amendement N° AS262 (Tombe)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Goldberg, M. Pouzol, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Laurence Dumont, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, M. Yves Daniel, Mme Corre, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. Dupré, M. Hanotin, M. Muet, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Blazy, Mme Florence Delaunay.
À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants ».
Exposé sommaire :
Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu'une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.
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