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Amendement N° AS263 (Non soutenu)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Goldberg, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Lepetit, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. William Dumas, M. Dupré, M. Hanotin, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, M. Kalinowski, Mme Chabanne, Mme Florence Delaunay, M. Blazy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , ainsi qu'un calendrier prévisionnel de leur réalisation ».
Exposé sommaire :
Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison de ces conséquences pour les salariés, une meilleure information de ceux-ci sur le nombre et le rythme de créations d'emplois susceptibles d'être engendrés par l'accord qui vise au développement de l'emploi est nécessaire. Le contrôle de l'effectivité de cet accord sur la création d'emplois l'est tout autant. Tel est l'objet du présent amendement.
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