Amendement N° AS267 (Non soutenu)
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Marcel.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Le dispositif prévu au II ne s'applique pas au maître d'ouvrage, personne physique, construisant un immeuble pour son occupation personnelle, celle de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants ou de ceux de son conjoint. »
Exposé sommaire :
Tel que rédigé cet article ne fait pas la distinction entre le maître d'ouvrage professionnelle et le maître d'ouvrage privé particulier.
Or le professionnel de type grande entreprise peut bénéficier d'un appui technique au sein de son entreprise pour vérifier que les conditions de détachement des salariés sont conformes aux dispositions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et 1262‑2
Il n'existe pas de telles possibilités pour la maître d'ouvrage privé particulier.
Il est donc nécessaire de faire une distinction comme le fait d'ailleurs le code des assurances.
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