Amendement N° AS277 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Substituer aux alinéas 49 à 51 les trois alinéas suivants :
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226‑10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. » ;
« d) (Supprimé) ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale.
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