Amendement N° AS279 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale.
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