Amendement N° AS281 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 15, après le mot :
« alinéa »
insérer les mots :
« après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, » et ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale.
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