Amendement N° AS285 (Non soutenu)
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Iborra.
Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants :
« 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé:
« Art. L. 5131-6. – La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
« Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, lorsque ceux-ci ne proposent pas cette modalité d'accompagnement, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département.
« Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant sont définis par décret. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.
« La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à:
- rétablir la création d'un droit ouvert à la Garantie jeunes pour tous les jeunes en situation de précarité qui respectent les engagements formalisés dans le cadre de leur parcours contractualisé ;
- préciser, pour l'allocation attachée à la Garantie jeunes, que le montant sera définis par décret simple;
- préciser les conditions dans lesquelles, afin d'assurer l'égalité d'accès au service public de tous les jeunes, il peut être fait appel à un autre organisme que les missions locales pour la mise en œuvre du parcours d'accompagnement contractualisé, y compris pour la Garantie jeunes ; cette dérogation ne pourra être mise en œuvre qu'en cas de carence de la mission locale.
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