Amendement N° AS287 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 22, supprimer la seconde occurrence des mots :
« une convention ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 22, supprimer la seconde occurrence des mots :
« une convention ou ».
Amendement rédactionnel.
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