Amendement N° AS289 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 86 par les deux phrases suivantes :
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. »
Exposé sommaire :
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail en cas de circonstances exceptionnelles, et dans la limite de 60 heures, fait, comme les autres motifs de dépassement de cette durée, l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel, dont l'avis est transmis à l'inspection du travail.
Il n'y a pas de raison que cette consultation soit supprimée dans le cadre du projet de loi, la recodification s'opérant autant que faire se peut à droit constant.
Il est donc proposé de rétablir sur ce point le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en restaurant cette consultation et la transmission de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.
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