Amendement N° AS291 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 121 par la phrase suivante :
« La convention ou l'accord organise également des procédures de décompte contradictoire des temps et périodes de travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir une disposition actuellement prévue à l'article L. 3121‑21 du code du travail et qui a été omise dans le cadre de la refonte opérée par l'article 2 s'agissant du décompte du temps de travail dans les activités à caractère saisonnier.
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