Amendement N° AS292 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 139, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale s'agissant de la période de référence sur le fondement de laquelle un dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en œuvre par la voie unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés, en la fixant à 9 semaines au lieu de 16 semaines comme le propose le Sénat.
Il convient de rappeler que le dispositif actuel permet de recourir à cette procédure par la voie unilatérale uniquement sur une période quatre semaines : le passage à 9 semaines constitue déjà une avancée considérable.
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