Amendement N° AS293 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 153 par les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 153 par les mots :
« du présent article ».
Amendement de précision.
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