Amendement N° AS295 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 194, substituer aux mots :
« des majorations pour heures supplémentaires »
les mots :
« si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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