Amendement N° AS296 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 206, après le mot :
« travail »
insérer le mot :
« effectif ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 206, après le mot :
« travail »
insérer le mot :
« effectif ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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