Amendement N° AS297 (Adopté)

Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en matière de forfaits jours, en supprimant la possibilité ouverte par les sénateurs de fractionner le repos quotidien ou hebdomadaire du salarié qui travaillerait à domicile au moyen d'outils numériques.

Cette disposition est d'autant plus contestable que le projet de loi sécurise les conventions de forfait en matière de garanties apportées au salarié au forfait pour la prise de ses congés et la protection de son repos quotidien et hebdomadaire.

Elle avait d'ailleurs été rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture.