Amendement N° AS298 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer l'alinéa 225.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui consiste à ouvrir la possibilité de conclure des conventions de forfait par la voie unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Il n'est pas souhaitable que ce régime dérogatoire puisse être aménagé sans accord collectif.
L'Assemblée avait ainsi rejeté en première lecture des amendements qui proposaient de le prévoir.
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