Amendement N° AS302 (Adopté)

Cet amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale s'agissant des conditions du refus du salarié d'occuper un poste de nuit : le droit prévoit déjà que ce refus est fondé en cas d'obligations familiales impérieuses, comme la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante.

Le Sénat a souhaité préciser que cette condition couvrait également la prise en charge d'une personne malade chronique ou d'une personne handicapée : or, ces précisions sont déjà couvertes par le statut de dépendance de la personne qui nécessite un soin particulier justifiant que le salarié souhaite occuper un poste de jour.

Il est donc proposé de supprimer cette précision qui alourdit la rédaction sans rien apporter de plus sur le fond.