Amendement N° AS303 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 272, substituer au mot :
« un »
les mots :
« tout autre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale concernant l'obligation pour l'employeur de proposer un reclassement au salarié déclaré inapte à occuper un poste de nuit.
L'Assemblée a souhaité préciser que l'employeur devait proposer tout autre poste correspondant à la qualification du salarié concerné et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
Le Sénat a supprimé cette disposition, la rédaction retenue conduisant à soumettre l'employeur à l'obligation de proposer un seul autre poste au salarié déclaré inapte.
Il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale sur ce point.
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