Amendement N° AS307 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rétablir les alinéas 382 et 383 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3123‑19. – Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123‑7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123‑27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123‑27.
« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée prévue à l'article L. 3123‑27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. »
Exposé sommaire :
Comme les amendements précédents, cet amendement propose de rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions relatives au temps partiel.
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