Amendement N° AS309 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer les alinéas 459 à 461.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer des dispositions introduites par le Sénat qui visent à autoriser l'ouverture dominicale dans l'après-midi des commerces alimentaires en zone touristique et en zone commerciale.
L'Assemblée nationale ne souhaite pas rouvrir le débat sur l'ouverture dominicale des commerces, pour laquelle la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a trouvé un bon point d'équilibre.
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