Amendement N° AS313 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 649, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant une durée minimale inférieure à celle prévue à l'article L. 3123‑27. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'obligation faite au Gouvernement d'établir un bilan des accords relatifs au temps partiel prévoyant une durée minimale de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires.
Ce bilan permettra d'évaluer l'impact de la loi de sécurisation de l'emploi - qui a instauré une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel – sur les négociations de branche sur le temps partiel.
Initialement adopté par l'Assemblée nationale à l'article L. 3123‑27, ce bilan a néanmoins davantage sa place hors des dispositions codifiées.
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