Amendement N° AS315 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 663 :
« 5° À l'article L. 781‑50, les références :« (premier alinéa), L. 713‑19 » sont supprimées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les dispositions du titre I du livre VII du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié applicables à Mayotte.
Les dispositions spéciales à l'outre-mer de ce code ont été recodifiées par une ordonnance du 31 mars 2016.
Le présent amendement assure la coordination avec les dispositions issues de cette l'ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.